La Cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité de revendre ses jeux Steam
Le marché d'occasion des jeux dématérialisés n'est pas près d'arriver.
Après trois ans d’attente, la Cour d’appel de Paris a finalement rendu son verdict concernant la longue bataille juridique qui opposait UFC Que Choisir et Valve. Revendre ses jeux dématérialisés achetés sur Steam restera donc impossible.
Mais revenons sur cette longue procédure opposant l’association de consommateurs UFC Que Choisir et la société de distribution Valve. En 2015, l’association avec pris la décision de poursuivre Valve, afin de faire modifier les conditions générales de sa plateforme de vente de jeux Steam. En effet, UFC Que Choisir estimait qu’un jeu vidéo, même en format dématérialisé, devait pouvoir être revendu, au même titre qu’une version physique.
Un premier verdict du Tribunal de Grande Instance de paris en septembre 2019 donne raison à l’association. Une décision du TGI qui rend alors illicite 14 clauses de l’accord de souscription de la plateforme, dont l’interdiction de revendre un jeu acheté sur Steam. Et qui aurait pu ouvrir la porte à un tout nouveau marché d’occasion du jeu vidéo. Mais c’est sans compter la décision prévisible de Valve de faire appel.
Jeux vidéo, œuvres de l’esprit
Et après trois années de procédure, la Cour d’appel a rendu un arrêt daté du 21 octobre 2022, qui donne cette fois raison à Valve. Il y est confirmé l’impossibilité de revendre des jeux dématérialisés, ainsi que la non-reconnaissance du porte-monnaie Steam comme monnaie électronique. Le tribunal base ici sa décision sur la règle de l’épuisement des droits. Une règle qui limite les droits de propriétés industrielles à partir du moment où une mise sur le marché a déjà eu lieu. Mais également sur le fait que le jeu vidéo ne peut pas être perçu comme un simple logiciel informatique et qu’il s’agit plutôt d’une œuvre de l’esprit. Qui dépend donc aussi du droit d’auteur.
« Il ne peut être considéré que la fourniture d’un jeu vidéo sur un support matériel et la fourniture d’un jeu vidéo dématérialisé sont équivalentes d’un point de vue économique et fonctionnel, le marché des copies immatérielles d’occasion des jeux vidéo risquant d’affecter beaucoup plus fortement les intérêts des titulaires de droit d’auteur que le marché d’occasion des programmes d’ordinateur.”
Cour d’appel de Paris
Si UFC Que Choisir ne sort donc pas gagnant de cette bataille, l’association pourrait décider de saisir la Cour de Cassation pour s’opposer à la décision de la Cour d’appel. Mais elle se laisse le temps de quelques semaines avant de prendre ses dispositions. Un temps nécessaire pour relire entièrement la décision de la Cour d’appel et estimer s’il y a motifs sérieux à se pouvoir en Cassation.
